CONVENTIONNER VOTRE BIEN

QU’EST-CE QUE LE CONVENTIONNEMENT ?

Il s’agit de la signature d’une convention entre l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et un particulier propriétaire-bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l’Anah dans son logement.
En signant cette convention ou contrat Louer Mieux, le bailleur s’engage pour une durée minimum de six ou neuf ans à louer son logement en respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires.

DEUX TYPES DIFFERENTS DE CONVENTIONS ET TROIS NIVEAUX DE LOYERS

Deux types de conventions peuvent être conclus avec l’Anah :

  • la convention avec travaux : elle concerne les logements (un ou plusieurs logements d’un même immeuble) bénéficiant d’une subvention de l’Anah pour travaux
  • la convention sans travaux

Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins élevé :

  • niveau intermédiaire
  • niveau social
  • niveau très social

En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.

AVANTAGES FISCAUX

Si l’avantage « Borloo ancien » s’applique aux logements conventionnés loués à compter du 1er octobre 2006, si la demande de conventionnement a été réceptionnée par l’Anah au plus tard le 31 janvier 2017, le dispositif « Louer Abordable » s’applique aux logements conventionnés avec l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Ainsi, les déductions fiscales s’appliqueront jusqu’à la fin de la convention avec l’Anah qui peut être prorogée par période de 3 ans et, si l’ensemble des conditions nécessaires sont remplies, jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la tacite reconduction du bail.
Si le propriétaire choisit de louer son bien conventionné dans le cadre de l’intermédiation locative – c’est-à-dire en mandat de gestion (type AIVS®) et/ou en location avec sous-location par un organisme agréé pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (article L.365-4 du CCH) – la déduction fiscale s’élève à 85% quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.