Mentions légales

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L-611-1 du Code de la consommation, le mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au mandataire.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

  • La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation ;
  • Le Mandataire reste libre de refuser la médiation ;
  • Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite ;
  • Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

Le nom du médiateur dont relève le Mandataire et auquel peut s'adresser le consommateur est:

Association MEDIMMOCONSO

3 avenue Adrien Moisant

78400 CHATOU